Formation Loi Claeys-Leonetti

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Formation sur la connaissance et l'application de la loi Claeys-Leonetti

L’évolution constante du cadre légal en matière de santé et de droits des patients impose aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) une actualisation régulière des connaissances et des pratiques professionnelles. La loi Claeys-Leonetti, issue de l’évolution de la loi Leonetti, renforce les droits des personnes en fin de vie, notamment à travers la reconnaissance des directives anticipées, la désignation de la personne de confiance et l’encadrement des décisions médicales complexes. Sa mise en œuvre soulève des enjeux éthiques, juridiques et organisationnels majeurs pour les professionnels, qui doivent être en mesure de respecter les volontés des patients ou des résidents tout en sécurisant leurs pratiques et en s’inscrivant dans une démarche collégiale et bientraitante. Cette formation permettra aux professionnels des ESMS de maîtriser les principes et les modalités d’application de la loi Claeys-Leonetti et de mobiliser des outils concrets pour une mise en œuvre respectueuse des droits et des volontés des patients ou des résidents.

Objectifs de la formation Loi Claeys-Leonetti

  • Comprendre le contexte éthique et sociétal ainsi que les évolutions législatives de 2005 à la loi Claeys-Leonetti.
  • Identifier les droits des patients en fin de vie et les principes liés au refus de l'obstination déraisonnable.
  • Organiser la gestion des directives anticipées en ESMS, de l'information à la conservation et à l'accessibilité.
  • Mobiliser les modalités de désignation et de collaboration avec la personne de confiance dans les situations de décision.
  • Conduire une prise de décision conforme au cadre légal en intégrant les directives anticipées, la personne de confiance et la sédation profonde et continue jusqu'au décès.

Programme détaillé de la formation

Contexte et préambule :

  • Les enjeux éthiques et sociétaux autour de la fin de vie en France.
  • Rappel sur les débats publics et les aspirations des citoyens pour une mort digne.

La loi de Leonetti de 2005 :

  • Présentation générale : Contexte, objectifs et adoption.
  • Les droits des patients en fin de vie : refus de l'obstination déraisonnable, mise en place des directives anticipées et reconnaissance de la personne de confiance.
  • Limites et critiques : Pourquoi une réforme était-elle nécessaire ?

L'évolution vers la loi Claeys-Leonetti :

  • Contexte et motivations : Retour sur les événements marquants et les affaires médiatiques ayant influencé la réforme.
  • Renforcement de la portée juridique des directives anticipées.
  • Clarification du rôle de la personne de confiance.
  • Sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à l'arrêt des traitements.
  • Les avantages et les défis de la loi.
  • Réflexion : Quels sont les principaux défis auxquels sont confrontés les professionnels des ESMS en matière de respect des volontés des patients/résidents ?

Introduction aux Directives Anticipées :

  • Définition et contexte d'application.
  • Portée juridique : Leur force contraignante pour les professionnels de santé.
  • Principe de rédaction, de modification et d'annulation.

Application pratique des Directives Anticipées en ESMS :

  • Informations aux usagers : Comment sensibiliser et informer les patients/résidents et leurs familles sur l'importance des directives anticipées ?
  • Accompagnement dans la rédaction : Rôle des professionnels de santé et des travailleurs sociaux.
  • Conservation et accessibilité : Où sont conservées les directives anticipées ? Comment s'assurer qu'elles sont consultées au moment opportun ?
  • Outils et recommandations HAS du déploiement des directives anticipées en ESMS.

La Personne de Confiance : définition et enjeux :

  • Rôle et principe de désignation de la personne de confiance.
  • Lien avec les directives anticipées : Circonstances et principe d'intervention de la personne de confiance dans les directives anticipées.

Mise en place pratique de la Personne de Confiance en ESMS :

  • Promotion de la désignation : Comment inciter les patients/résidents à désigner une personne de confiance ? Quel matériel d'information peut être fourni ?
  • Formation et sensibilisation des équipes : Assurer que le personnel comprend le rôle et les responsabilités de la personne de confiance.
  • Interaction avec la personne de confiance : Bonnes pratiques pour la consultation et la collaboration avec cette personne, surtout en l'absence de directives anticipées.

Les principes fondamentaux :

  • Éthique médicale : Priorité donnée à la volonté du patient/résident, refus de l'obstination déraisonnable.
  • Droits des patients : Respect de la dignité, de la liberté, et de l'autonomie des individus.

Modalités de mise en œuvre des directives anticipées :

  • Identification : Comment s'assurer que les directives existantes sont rapidement identifiées à l'admission d'un patient ou en cas de changement d'état de santé ?
  • Consultation : Qui au sein de l'ESMS est autorisé à consulter les directives ? Dans quelles circonstances ?
  • Prise de décision médicale : Comment les directives influencent-elles les choix thérapeutiques et les prises de décision ? Comment gérer les situations où les directives peuvent sembler ambiguës ou contradictoires avec d'autres éléments ?

Interaction et collaboration avec la personne de confiance :

  • Rôle actif en ESMS : Comment intégrer la personne de confiance dans le processus de prise de décision médicale ?
  • Communication : Quels sont les canaux de communication à privilégier avec la personne de confiance, surtout en cas de dilemmes éthiques ou de situations d'urgence ?
  • Conflits potentiels : Comment aborder et résoudre les situations où les souhaits de la personne de confiance semblent diverger des directives anticipées ou des meilleures évaluations médicales ?

Public visé

Ce temps de formation consacré à l'appropriation de la loi Claeys-Leonetti dans les pratiques de soin s'adresse aux chefs de service, cadres de santé, directions, médecins coordonnateurs et à l'ensemble des professionnels du sanitaire, social et médico-social souhaitant renforcer leurs compétences réglementaires en accompagnement de fin de vie.

Pré-requis

L'action de formation dédiée à la compréhension et à la mise en pratique de la loi Claeys-Leonetti dans les situations professionnelles s'adresse à des professionnels en exercice, sans condition de niveau préalable. Elle est accessible quel que soit le degré d'expérience, débutant comme confirmé.

Informations d'admission

Dans le cadre d'une session intra-établissement dédiée au cadre juridique de la fin de vie et aux dispositifs issus de Claeys-Leonetti, l'admission des professionnels relève de la décision de l'établissement. Les équipes d'Idéage Formation accompagnent les services concernés pour identifier les profils pertinents et organiser le parcours.

Profils des formateurs qui assurent la formation Loi Claeys-Leonetti

Dans le cadre de cette action de formation consacrée à l'appropriation du cadre de la loi Claeys-Leonetti et à sa traduction opérationnelle au quotidien, des Cadres de santé, Juristes ou Psychologues mobilisent leur expérience auprès des équipes pour sécuriser les décisions, clarifier les responsabilités et soutenir une communication ajustée avec les patients et les proches. Leur approche pédagogique s'appuie sur des situations concrètes, l'analyse de pratiques, des repères éthiques partagés. Le CV et le profil du/des intervenant(s) seront transmis avec la proposition et le devis.

Modalités pédagogiques

  • Apports théoriques structurés sur la loi Claeys-Leonetti et ses implications opérationnelles.
  • Exposé participatif avec questions-réponses pour relier les notions aux situations rencontrées sur le terrain.
  • Études de cas issues des pratiques des participants et de l'intervenant pour analyser les décisions possibles.
  • Analyse de pratiques en groupe pour identifier les points de vigilance et les bonnes conduites professionnelles.
  • Brainstormings guidés pour construire des repères partagés et des actions applicables en contexte sanitaire et médico-social.
  • Débats réflexifs encadrés pour confronter les points de vue et sécuriser le positionnement professionnel.

Moyens & supports pédagogiques

  • Mise à disposition d'un espace numérique sécurisé (extranet participant).
  • Présentation diaporama.
  • Supports pédagogiques adaptés aux modules de formation, pouvant s'appuyer sur des documents de référence en lien avec la thématique abordée (fiches de synthèse HAS, outils professionnels, échelles d'évaluation...).
  • Documents de travail utilisés lors de la formation.
  • Livret stagiaire regroupant l'ensemble des contenus abordés, mis à la disposition des participants via leur extranet.

Accessibilité

Toute situation de handicap peut être signalée en amont par le chargé de formation. Le livret de pré-formation invite également les participants à faire part de leurs besoins spécifiques afin de permettre, si nécessaire, la mise en place d'adaptations pédagogiques ou organisationnelles. Une page dédiée à l'accessibilité est disponible pour plus d'informations.

Modalités d'évaluation

Modalités d'évaluation de la progression pédagogique :
La progression des participants est évaluée au moyen de questionnaires de connaissances pré et post formation, d'un autopositionnement des compétences en début et en fin de parcours, ainsi que d'une évaluation formative continue, fondée sur l'analyse de vignettes cliniques, les mises en situation et l'analyse des pratiques professionnelles tout au long de la formation.

Évaluation de la satisfaction et de l'efficacité de la formation :
La satisfaction des participants est recueillie en fin de formation, puis complétée par une évaluation à froid réalisée trois mois après l'action, permettant d'apprécier la pertinence des contenus, la qualité de l'animation et l'impact global de la formation. Un rapport détaillé est transmis, incluant les statistiques de la formation ainsi que le compte rendu du formateur.
Programme mis à jour le 27/04/2026 Indicateurs de satisfaction mis à jour le 04/05/2026

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Dans votre établissement

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Format Présentiel ou distanciel
Durée 1 jour (7 heures)
Coûts pédagogiques à partir de 1100 € (TTC)

Ce tarif sera complété par les frais de déplacement et d'hébergement du formateur, évalués au moment de l'édition du devis.

En inter-établissements

Aucunes sessions en inter-établissement pour le module Formation sur la connaissance et l'application de la loi Claeys-Leonetti.

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Ref: MOD_2023137

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