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La loi du 7 février 2022, communément appelée loi Taquet, introduit une réforme majeure dans le domaine de la protection de l’enfance en France. Cette loi a émergé dans un contexte où il était devenu impératif de renforcer les mesures de protection et de prise en charge des enfants en situation de risque. Elle marque un tournant significatif en mettant l’accent sur les droits de l’enfant, la qualité de l’accueil, le soutien aux familles d’accueil, et la formation des professionnels de l’Aide Sociale à l’Enfance. L’importance de cette loi réside dans son approche centrée sur l’enfant, cherchant à mieux prendre en compte sa parole et à assurer une continuité dans son parcours de vie. Ce module vise non seulement à familiariser les professionnels avec les aspects juridiques et pratiques de cette loi, mais aussi à développer des compétences clés pour son application effective.

Objectifs de la formation

  • Comprendre les changements législatifs introduits par la Loi Taquet.
  • Appréhender les 8 thématiques réformées par la Loi Taquet et les modifications nécessaires à l’exercice.
LES CHANGEMENTS LÉGISLATIFS INTRODUITS PAR LA LOI TAQUET : 

Avant la loi Taquet : contexte et état des lieux de la Protection de l’Enfance en France :

  • Évolution de la législation sur la protection de l’enfance.
  • Principales lois et réformes avant la loi Taquet.
  • Limitations et défis du cadre législatif existant.

Genèse de la loi Taquet :

  • Contexte social et politique ayant mené à l’élaboration de la loi.
  • Processus de consultation et de réflexion.
  • Objectifs principaux visés par la réforme.

Présentation générale de la loi :

  • Aperçu des grandes lignes et des dispositions lés de la loi.
  • Changements majeurs apportés par rapport à l’ancien cadre législatif.
LES HUIT THÉMATIQUES DE LA LOI TAQUET :

La mobilisation, la préservation et le développement des ressources autour de l’enfant protégé :

  • L’accueil de l’enfance chez un proche privilégié en assistance éducative.
  • La non-séparation des fratries lorsque cela est souhaitable.
  • Le maintien de l’allocation scolaire lors du placement à domicile.
  • Le renforcement des liens sociaux positifs autour de l’enfant.

Les dispositions favorisant la sécurité des accueils :

  • L’interdiction progressive des accueils à l’hôtel.
  • Le renforcement du régime des incapacités à intervenir auprès d’enfants.
  • La lutte contre la maltraitance institutionnelle.

Les dispositions relatives à l’exercice du métier d’assistant familial :

  • Le renforcement du contrôle des conditions d’accueil familial à travers l’agrément.
  • De nouvelles conditions de travail pour les assistants familiaux.
  • Des mesures relatives au dispositif d’accueil familial.
  • L’obligation d’un accompagnement des assistants familiaux.

L’accompagnement des jeunes majeurs présenté comme un droit sous conditions :

  • L’accompagnement à l’autonomie du temps de la minorité.
  • La redéfinition du périmètre de l’accompagnement des jeunes majeurs.
  • Le renforcement des obligations du département à l’égard des jeunes majeurs.
  • L’évitement des « sorties sèches » : systématisation du contrat d’engagement jeune.

Les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés : 

  • Les conditions et modalités d’accès au dispositif de protection de l’enfance des mineurs non accompagnés.
  • La modification de la clé de répartition nationale des mineurs non accompagnés.
  • L’interdiction des réévaluations de la minorité et de l’isolement par les conseils départementaux.
  • La considération par la loi d’un accueil provisoire d’urgence spécifique aux mineurs non accompagnés et la reconnaissance d’un temps de répit.
  • L’obligation de la collaboration entre département et préfecture en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement.
  • Autres dispositifs visant l’amélioration de l’accompagnement des mineurs non accompagnés.

Les dispositions spécifiques à la santé des enfants :

  • Le pilotage de la protection maternelle et infantile.
  • Les maisons d’enfants et de la famille.
  • Le renforcement du parcours de soin des enfants protégés.

Les dispositions techniques complétant le droit applicable au titre de la protection de l’enfance :

  • La consécration légale des mesures d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert intensive ou renforcées.
  • L’assouplissement des conditions de la mise en place des Mesures Judiciaires d’Aide à la Gestion du Budget Familial.
  • L’extension au juge des enfants de la possibilité de désigner un service de médiation.
  • L’extension de la possibilité pour le juge d’autoriser des actes relevant de l’autorité parentale.
  • La possibilité d’un jugement collégial en assistance éducative.
    L’obligation pour le juge des enfants d’effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement.
  • Le renforcement de l’obligation d’aviser le juge des enfants en cas de modification du lieu de placement.
  • La codification du rôle du département dans la lutte contre la prostitution des mineurs.
  • La généralisation d’un « référentiel national d’évaluation des situations de danger ».
  • La modification des règles relatives à la dévolution de l’autorité parentale en cas de décès d’un parent.

Profil des participants

Cette formation s’adresse aux professionnels de l’Aide Sociale à l’Enfance : les travailleurs sociaux, les psychologues, les éducateurs spécialisés, les familles d’accueil, et tous ceux qui travaillent de près ou de loin avec des familles en difficulté.

Aucun prérequis n’est nécessaire pour participer à cette formation.

Modalités pédagogiques

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14 pers. max
7h (1 jours)
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