Formation les droits des résidents/patients.

Justine vient de prendre la direction d’un établissement. Après un audit, elle constate que le protocole d’accueil et les éléments légaux relatifs aux soins palliatifs ne sont pas bien formalisés. Pour remettre à plat les protocoles, Justine souhaite mettre à jours les connaissances des cadres et infirmières sur les droits des résidents pour impulser une refonte des procédures de l’établissement.

Objectifs de la formation

  • Maitriser la réglementation relative aux droits des patients/résidents de manière globale, mais aussi concernant la loi Claeys-Léonetti.
  • Impliquer et responsabiliser l’ensemble du personnel au niveau du respect des droits des patients/résidents.
  • Connaître les recours possibles du patient/résident en cas de dommage lié aux soins.
  • Adapter les pratiques quotidiennes pour respecter les droits fondamentaux des patients/résidents.
Les éléments contextuels à l’origine de l’évolution juridique des droits des patients et usagers :
  • L’après seconde guerre mondiale.
  • Le décret et la charte de 1974.
  • L’évolution à partir de 1974.
  • La loi du 4 mars 2002.
Présentation de la loi la plus importante au niveau des droits des patients et usagers et de la qualité du système de santé : LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002
  • Présentation de la loi et de son contexte d’élaboration.
  • Les articles les plus importants de la loi.
  • Les modifications et ajustements récents.
Le devoir éthique et moral :
  • L’article L.1111-2 et L.6111-1 du code de la santé publique.
  • L’article 35 du code de déontologie médical.
Une demande des patients et de leurs proches :
  • Vouloir comprendre, savoir pour décider.
  • Débat : Les demandes des patients et/ou de leurs familles sont-elles le résultat d’une plus grande méfiance vis-à-vis des institutions médicales ou une demande légitime ?
Le respect de la personne et de sa vie privée au sein d'un service de soin ou d'hébergement :
  • Le culte religieux.
  • La non-discrimination.
  • Le libre choix.
  • La dignité.
  • Le refus de soins et sa valeur juridique.
  • La vie privée et la confidentialité.
  • Les recommandations de l’HAS.
Les droits des usagers du système de soins :
  • Le droit à l’information et à l’expression de sa volonté.
  • L’information et l’acte médical.
  • La notion de consentement.
Le principe de consentement :
  • Notion de consentement éclairé.
  • La personne de confiance.
Les situations spécifiques :
  • Le départ contre avis médical.
  • La gestion des contentions.
  • Les majeurs sous tutelles.
  • La notion de consentement et le refus de soins.
Identifier les droits des patients/résidents concernant les droits à l’information :
  • L’évolution du devoir d’information médicale.
  • L’extension du devoir d’information.
  • La place de la famille dans le devoir d’information.
L’accès au dossier administratif par le patient/résident :
  • Les documents communicables et l’exercice du droit d’accès.
  • L’accès au dossier dans les établissements médicaux sociaux.
Identifier le droit des usagers concernant l’accès à ses dossiers médicaux par lui-même et par les différents professionnels :
  • Décret d’application du 29 avril 2002 et les modifications de 2006-2007.
  • Le contenu des dossiers.
  • Les personnes autorisées à consulter.
  • Les restrictions à la communication de certains documents.
  • Le contenu, l'accès et la conservation du dossier médical.
Présentation du cadre règlementaire, la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti :
  • Présentation des grandes lignes de la Loi Léonetti de 2005.
  • Les modifications et les nouveaux décrets de 2016 : La loi Claeys-Léonetti.
Précision des notions suivantes :
  • Acharnement thérapeutique versus droit au refus de traitement.
  • Mort accompagnée versus « laisser mourir ».
  • Les directives anticipées et la personne de confiance.
Présentation de différentes situations prévues par la loi Claeys-Léonetti.
Le secret professionnel et ses délimitations :
  • Les informations couvertes par le secret professionnel.
  • Différence entre secret professionnel, devoir de discrétion, droit de réserve.
Les professions concernées par le secret professionnel :
  • Qui est concerné par le secret professionnel ?
  • Les différentes catégories de professions concernées par le secret professionnel.
Les notions juridiques en lien avec le secret professionnel :
  • L’article 226-13 du code pénal.
  • Les textes spécifiques de respect du secret professionnel selon les professions.
  • Le maintien du secret après la mort : Loi de janvier 2016.
Les levées du secret professionnel :
  • Les situations spécifiques.
  • La détection de maltraitance.
Les recours en cas de faute professionnelle :
  • Lors d'un retard ou d'un défaut de diagnostic.
  • Dans le cas d'un défaut d’information sur un risque médical connu.
  • Lors de dommages associés aux soins.
  • La faute dans l’organisation du service.
La responsabilité sans fautes :
  • Le fait de produits défectueux.
  • Les infections nosocomiales.
  • À l’égard des biens des personnes hospitalisées ou accueillies.
Les grands principes des recours des patients :
  • Les recours à la conciliation interne.
  • La commission régionale de conciliation et d’indemnisation.
  • Les associations des droits des usagers.
  • L’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
  • Les voies de recours contentieuses.

Profil des participants

Ce module concerne en priorité le personnel soignant des établissements mais aussi le personnel administratif. Aucun pré-requis n'est nécessaire pour cette formation. Toutefois être sensibilisé à la loi du 2 janvier 2002 est conseillé.

Modalités pédagogiques

Les méthodes pédagogiques retenues sont :
  • L ’apport de contenus théoriques.
  • Les brainstormings et questionnements collectifs.
  • Les débats et l'analyse des pratiques professionnelles.
  • Les études de cas apportées par les participants et/ou le formateur.