Organisation de la vie de l'établissement

Formation sur les droits des patients et des usagers

Objectifs du module de formation sur les droits des patients et des usagers :

  • Maitriser la réglementation relative aux patients et usagers.
  • Impliquer et responsabiliser l’ensemble du personnel au niveau du respect des droits des patients.
  • Connaître les recours possibles du patient en cas de dommage lié aux soins.
  • Adapter les pratiques quotidiennes pour respecter les droits fondamentaux des patients.

Parcours pédagogique de la formation sur les droits des patients et des usagers :

Le cadre juridique et légal des droits des patients et usagers :

  • Les éléments contextuels à l’origine de l’évolution juridique des droits des patients et usagers :
    • Les grandes évolutions des droits des patients et usagers :
      • L’après seconde guerre mondiale.
      • Le décret et la charte de 1974.
      • L’évolution à partir de 1974.
      • La loi du 4 mars 2002.
  • Présentation des lois les plus importantes au niveau des droits des patients et usagers :
    • LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :
      • Présentation de la loi et de son contexte d’élaboration.
      • Les articles les plus importants de la loi.
      • Les modifications et ajustements récents.
    • Le devoir éthique et moral :
      • L’article L.1111-2 et L.6111-1 du code de la santé publique.
      • L’article 35 du code de déontologie médical.
  • Une demande des patients et de leurs proches :
    • Vouloir comprendre, savoir pour décider.
    • Débat : Les demandes des patients et/ou de leurs familles sont-elles le résultat d’une plus grande méfiance vis-à-vis des institutions médicales ou une demande légitime ?

Les droits fondamentaux des patients :

  • Le respect de la personne et de sa vie privée :
    • Du culte religieux.
    • La non-discrimination.
    • Le libre choix.
    • De sa dignité.
    • Le refus de soins et sa valeur juridique.
    • Vie privée et confidentialité.
    • Recommandations de l’HAS.
  • Les droits des usagers du système de soins :
    • Le droit à l’information et à l’expression de sa volonté.
    • L’information et l’acte médical.
    • La notion de consentement.

Améliorer les pratiques professionnelles au niveau du consentement du patient :

  • Le principe de consentement :
    • Notion de consentement éclairé.
    • La personne de confiance.
    • Les situations spécifiques :
      • Le départ contre avis médical.
      • La gestion des contentions.
      • Les majeurs sous tutelles :
        • La réforme de 2007.
        • Les textes de 2015 et de 2016.

Identifier les droits des patients concernant les droits à l’information :

  • L’information du patient :
    • L’évolution du devoir d’information médicale.
    • L’extension du devoir d’information.
    • La place de la famille dans le devoir d’information.
  • L’accès à ses dossiers par le patient :
    • L’accès au dossier administratif :
      • Les documents communicables et l’exercice du droit d’accès
      • L’accès au dossier dans les établissements médicaux sociaux.
  • Le droit des usagers concernant l’accès à ses dossiers :
    • Décret d’application du 29 avril 2002 et les modifications de 2006-2007.
    • Le contenu des dossiers.
    • Les personnes autorisées à consulter
    • Les restrictions à la communication de certains documents
    • La spécificité du dossier médical :
      • Le contenu du dossier médical
      • L’accès au dossier médical
      • La conservation du dossier médical.

Les aspects éthiques et légaux de l’accompagnement de fin de vie :

  • Présentation du cadre règlementaire, la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie :
    • La loi Léonetti :
      • Présentation des grandes lignes de la Loi Léonetti de 2005.
      • Les modifications et les nouveaux décrets de 2016 : La loi Claeys-Léonetti.
    • Précision des notions suivantes :
      • Acharnement thérapeutique versus droit au refus de traitement.
      • Mort accompagnée versus « laisser mourir ».
      • Les directives anticipées et la personne de confiance.
    • Présentation de différentes situations prévues par la loi Claeys-Léonetti.

Le cadre du secret professionnel :

  • Qu’est-ce que le secret professionnel ?
    • Les informations couvertes par le secret professionnel
    • Différence entre secret professionnel, devoir de discrétion, droit de réserve.
  • Les professions concernées par le secret professionnel :
    • Qui est concerné par le secret professionnel ?
    • Les différentes catégories de professions concernées par le secret professionnel.
  • Les notions juridiques en lien avec le secret professionnel :
    • L’article 226-13 du Code pénal
    • Les textes spécifiques de respect du secret professionnel selon les professions.
    • Le maintien du secret après la mort :
      • Loi de janvier 2016.
  • Les levées du secret professionnel :
    • Les situations spécifiques.
    • La détection de maltraitance.

Les droits des patients en cas de préjudice et de faute professionnelle :

  • Les situations pouvant amener à un recours des patients :
    • La notion de faute médicale :
      • Retard ou défaut de diagnostic.
      • Défaut d’information sur un risque médical connu.
  • La faute dans l’organisation du service.
  • La responsabilité sans faute :
    • Le fait de produits défectueux.
    • Les infections nosocomiales.
    • A l’égard des biens des personnes hospitalisées ou accueillies.
    • Défaut d’information sur un risque médical connu.
  • Les grands principes des recours des patients :
    • Les recours à la conciliation interne.
    • La commission régionale de conciliation et d’indemnisation.
    • Les associations des droits des usagers.
    • L’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
    • Les voies de recours contentieuses.

Fin de la formation :

  • Échange autour du déroulement de la formation en présence du formateur, des participants et si possible d’un responsable de l’établissement.
  • Évaluation qualitative du module de formation « à chaud » par questionnaire.
  • Rédaction et envoi sous 1 mois d’un rapport d’exécution ainsi que des attestations de participation.

Public concerné par la formation sur les droits des patients et des usagers :

Ce module de formation concerne l’ensemble du personnel soignant et administratif.